NITA Federal Rules of Appellate Procedure with Co 1.0

Town Compass, en association avec le NITA (National Institute for Trial Advocacy) présente le NITA Federal Rules of Appellate Procedure with Commentaries.

Les lois sont présentes dans leur intégralité et sont suivies d'un commentaire.

La base de données se compose des éléments suivants:
- lois fédérales:
- application des lois
- appel d'un jugement ou d'un ordre de la Cour
- passer en revue une décision de la Cour
- critiquer ou faire respecter un ordre de la Commission, de l'Administration, etc.
- assignations extraordinaires
- Habeas Corpus
- dispositions générales
- appendice
- notice d'appel pour la Cour d'Appel lors d'un jugement ou d'un ordre de la Cour
- notice d'appel pour la Cour d'Appel lors d'une décision de la Cour des Impôts des USA
- pétition pour passer en revue un ordre de la Commission, etc.
- etc.
- information sur la production des procédures d'appel incluant le titre, le copyright, etc.